Guichet unique et données personnelles : le casse-tête letton

La dernière réunion des ministres de la Justice a acté une fois de plus les profondes divergences entre les Etats sur le mécanisme visant à régler les conflits juridiques entre entreprises et citoyens. Comme d’habitude, la recherche du compromis pousse à la complexification.
12 décembre 2014 à 12h36
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